Synergie entre l'institution de sécurité sociale et l'inscription d'une entreprise au registre de commerce

- il est question de savoir si les institions de sécurités sociales utilisent les régistres de commerce établis auprès des tribunaux pour élargir le fichier des entreprises qui devraient s'affilier au régime des cotisations sociales

synergie entre l'institution de sécurité sociale et l'inscription d'une entreprise au registre de commerce
C'est réglementaire, tout le monde cotise à la sécurité sociale. Imagine que tu es malade et au moment de te faire rembourser tu découvre que ton employeur n'a jamais cotisé pour toi. Tous les frais seront de ta poche. L'arnaque la plus connue est sur les cotisations chômage, une fois licenciées les personnes pour lesquelles les entreprises n'ont pas cotisé n'ont le droit à rien. Dommage ... j'espère que la sécu est vigilante.

synergie entre l'institution de sécurité sociale et l'inscription d'une entreprise au registre de commerce
c est une procédure automatique la loi a créé des CFE "centre de formalités des entreprises" lorsque tu commences une activité tu passes par le CFE qui s'occupe des entreprises de ta branche professionnelle selon ton statut (artisan - société etc...) le CFE procède à la totalité des immatriculations de ton entreprise y compris tes caisses sociales personnelles si tu y es assujetti en qualité d'indépendant il n'est donc pas question d'utiliser le fichier du tribunal de commerce pour élargir celui de l'urssaf même si l'objet initial (outre le fait de vouloir simplifier les procédures de création d'entreprises en donnant un interlocuteur unique) était peut être aussi de faire la chasse au fraudeur, il faut reconnaître que cette simplification est très utile aux professionnels dont je fais partie en simplifiant les démarches.