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Dois-je passer par un mandataire pour assigné un commerçant radié du RCS mais pas en liquidation judiciaire?
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Dois-je passer par un mandataire pour assigné un commerçant radié du RCS mais pas en liquidation judiciaire?seul le tribunal est compétent : http://www.greffe-tc-paris.fr/judiciaire/injonction_payer.htm
le mandataire de justice est lié à la liquidation judiciaire
Dois-je passer par un mandataire pour assigné un commerçant radié du RCS mais pas en liquidation judiciaire?l'intéressé n'ayant plus la qualité de commerçant, l'affaire devient de droit commun civil s'il s'agît d'un litige commercial ce qui suppose que tu as la qualité de commerçant, industriel ou artisan.
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